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TROUBLES SPECIFIQUES DU LANGAGE : COMMENT FAIRE APPEL A LA MDPH ?

Article rédigé par Mr LEVY, secrétaire de la Maison Départementale 54 pour les Personnes en situation de Handicap (MDPH)

 

 

 

1) SITUATIONS DE TROUBLES SPECIFIQUES DU LANGAGE NE GENERANT PAS DE SITUATION DE HANDICAP :

 

La première démarche à réaliser dès qu’un diagnostic de trouble spécifique du langage est posé est de demander la réunion d’une équipe éducative à l’école dans laquelle l’enfant est scolarisé.

 

Cette équipe éducative placée sous l’autorité du chef d’établissement donne la possibilité à chaque membre, en particulier la famille, le médecin scolaire, l’orthophoniste, le psychologue scolaire et les enseignants d’exposer la situation de l’enfant, de recenser ses points forts et ses besoins particuliers, et à l’ensemble des partenaires d’échanger pour mieux appréhender le fonctionnement de l’enfant.

 

Cette réunion permet aux enseignants de mettre en place ou de renforcer les adaptations pédagogiques nécessaires pour prendre en compte la problématique particulière de l’enfant, de prévoir des aides personnalisées ou des stages de remise à niveau, d’élaborer un Projet Pédagogique de Réussite Educative (PPRE). Elle peut permettre également au responsable de l’établissement de solliciter les enseignants spécialisés susceptibles d’aider l’enfant et à l’orthophoniste d’envisager si nécessaire une intensification de sa prise en charge.

 

Un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) peut également être élaboré sous l’autorité du médecin scolaire et du responsable de l’établissement  avec la participation étroite de la famille (co-signataire du document). Ce PAI peut compléter le dispositif de l’équipe éducative et préciser en particulier les points importants à respecter compte tenu du trouble qui affecte l’enfant.

 

 

2) SITUATIONS DE TROUBLES SPECIFIQUES DU LANGAGE GENERANT UNE SITUATION DE HANDICAP

Lorsqu’il s’avère que les besoins de l’enfant font apparaître la nécessité de la mise en place de dispositifs particuliers qui ne peuvent être mis en place dans le cadre du droit commun (cela peut d’ailleurs apparaître dès l’évaluation diagnostique dans les situations de troubles très sévères), il convient que les familles sollicitent la tenue d’une nouvelle équipe éducative en y associant cette fois l’enseignant référent du secteur concerné, pour les aider à constituer un dossier en direction de la MDPH.

 

Ces aides spécifiques qui relèvent nécessairement d’une décision de la MDPH peuvent concerner

-         Un accompagnement par le SSEFIS TSL de l’IJS ( Institut des Jeunes Sourds 54), l’octroi de matériel pédagogique adapté, un accompagnement par un AVSi (auxiliaire de vie scolaire à titre individuel), une orientation vers une classe spécialisée de l’éducation nationale, une orientation vers la section TSL de l’IJS.

-         Il peut s’agir également de  l’attribution d’une prestation financière telle que l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

 

 

Ce dossier doit comporter :

 

-         Un document administratif,

-         Le compte rendu de la dernière équipe éducative,

-         Des renseignements scolaires,

-         Un bilan psychologique incluant une évaluation psychométrique détaillée et une approche psychoaffective de l’enfant,

-         Un bilan orthophonique comprenant un bilan du langage oral et écrit ainsi que d’éventuels signes d’appel de difficultés dans le champ logico mathématique,

-         Un bilan médical faisant la synthèse de la situation de l’enfant en s’appuyant sur les  différentes évaluations réalisées.

 

 

 

 

Le dossier ainsi constitué est transmis (sauf pour les demandes portant sur des prestations) par l’enseignant référent à la MDPH.

 

Dès réception, la MDPH adresse à la famille un accusé de réception précisant les modalités d’instruction et éventuellement les pièces encore manquantes.

 

Le dossier est ensuite étudié par une équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH.

 

Ces équipes pluridisciplinaires  sont composées de médecins (du CLAP, du CMPRE de Flavigny, de la santé scolaire, de la PMI et de la MDPH), d’une orthophoniste, de psychologues et d’enseignants spécialisés. Elles font à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapés (CDAPH) des propositions de réponse aux demandes formulées par les familles.

La CDAPH arrête les décisions qu’elle juge conforme aux besoins de l’enfant dans le cadre de la législation en vigueur.

 

Ces décisions sont transmises par voie de notification à la famille, à l’enseignant référent et aux éventuelles institutions concernées (Education Nationale, établissement spécialisé, CAF, MSA, Conseil Général…)

 

Ces notifications précisent les voies de recours réglementaires que peuvent utiliser les familles si elles sont en désaccord avec la décision de la CDAPH : recours gracieux auprès du Président de la CDA ou recours contentieux auprès du Tribunal du Contentieux de l’Incapacité.

 

Lorsque les décisions impliquent un financement (prestations, suivi par le SSEFIS, admission à l’IJS et accompagnement par un AVSi), une date d’échéance est précisée avant laquelle le dossier devra être réétudié pour arrêt, prolongation ou changement de prise en charge.

 

Par Le Duigou NellyDernière modification 26/03/2009 12:46
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